L’annulation du CCMI n’entraîne pas l’ordonnance de démolition de la maison

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 6, 23 mars 2018, RG N° 16/18443:

L’annulation du contrat (contrat de construction d’une maison individuelle ou CCMI) ayant un effet rétroactif impose de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Eu égard aux non conformités relevées, à leur degré de gravité et à leur possibilité de reprise, la démolition de l’immeuble sollicitée par la maître de l’ouvrage, mesure à laquelle s’oppose l’entrepreneur, est manifestement une sanction disproportionnée dont ledit maître de l’ouvrage doit en conséquence être débouté. Le constructeur a donc droit au juste prix de ses prestations incluant le coût des matériaux et de la main d’oeuvre.

Comme la maître de l’ouvrage est privée depuis 10 années de la maison à ossature bois qu’elle souhaitait se faire construire à Bubry, il est certain que la maître d’ouvrage subit un préjudice de jouissance et qu’elle a dû également faire face à un certain nombre de frais liés à cette construction. Son préjudice global peut être estimé à la somme de 750 euro par mois comprenant également ses débours matériels, soit environ 9’000 euro par an. L’entreprise est responsable de ce préjudice d’une part en raison des malfaçons mais aussi d’autre part par son attitude lors de la réception puisqu’elle a refusé de mentionner au procès-verbal de réception les réserves que le maître de l’ouvrage souhaitait y voir figurer et qu’elle a depuis toujours refusé de remettre les clés de la maison dudit maître d’ouvrage.images

Cependant alors que les experts judiciaires estimaient qu’il n’y avait pas atteinte à la solidité de la maison et que des travaux réparatoires pouvaient facilement être entrepris, la maître de l’ouvrage qui dans un premier temps l’avait admis, a refusé ensuite obstinément cette solution pour ne solliciter que la démolition de cette maison. Son attitude constitue donc également pour partie la cause de son préjudice de jouissance de sorte qu’il y a lieu de partager la responsabilité ainsi qu’il suit : 45 % pour le maître de l’ouvrage, 55 % pour l’entrepreneur. L’entrepreneur doit donc être condamné à verser au maître de l’ouvrage la somme de 49’500 euro.

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