Déjà en 2015, la CJUE reconnaissait le bitcoin comme un moyen de paiement légal

  1. Cour de justice de l’Union européenne, Chambre 5, 22 octobre 2015, aff. n° C-264/14:

    La Cour a été saisie d’une demande de question préjudicielle par une juridiction suédoise. Cette question intervenait dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale suédoise à un particulier au sujet de l’assujettissement à la TVA des opérations de change de devises traditionnelles contre la devise virtuelle « bitcoin », ou inversement, moyennant rémunération.

En l’espèce, un particulier a demandé à l’administration fiscale suédoise si l’achat et la vente d’unités de la devise virtuelle « bitcoin » en échange de devises traditionnelles contre le paiement d’une somme d’argent, doivent être soumis à la TVA.images

La Cour administrative suprême suédoise, en désaccord avec l’administration fiscale, a demandé à la Cour si, au regard de l’art. 2 par. 1, sous c), de la directive TVA, les opérations consistant en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin », et inversement, effectuées contre rémunération, constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux et, dans l’affirmative, si de telles opérations constituent des prestations de services exonérées de TVA en application de l’art. 135, paragraphe 1, sous d) à f), de la directive TVA.

La Cour précise tout d’abord que les opérations en cause doivent en effet être regardées comme des prestations de services effectuées à titre onéreux contre remise d’une contrepartie qui présente un lien direct avec le service rendu, dès lors que la société serait rémunérée par une contrepartie correspondant à la marge qu’elle intègrerait dans le calcul des cours de change

Elle juge, ensuite, que ces opérations entrent dans le champ d’application de l’art. 135, paragraphe 1, sous e), de la directive TVA, prévoyant l’exonération des opérations portant sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux »

En effet, selon la Cour, la devise virtuelle « bitcoin » constitue un moyen de paiement au même titre que les devises traditionnelles, dès lors que cette devise a été acceptée par les parties comme moyen de paiement alternatif aux moyens de paiements légaux et n’a pas une finalité autre que celle de moyen de paiement. L’exclusion des devises virtuelles du champ d’application de l’article 135, par. 1, sous e) serait donc contraire à la finalité de l’exonération qu’il prévoit.

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