Mise au placard d’une notaire assistante. Licenciement annulé.

Sarah a été engagée le 23 septembre 2004 selon contrat de qualification en qualité de notaire stagiaire, à durée déterminée, par la SCP PL,  titulaire de l’Office notarial situé à Levens. Ce contrat était conclu pour assurer au salarié une formation professionnelle en alternance en vue de la préparation du diplôme supérieur du notariat.

L’office notarial a ensuite engagé Sarah selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 octobre 2006 en qualité de notaire assistante. La convention collective applicable est celle du notariat du 8 juin 2001.

Sarah a été placée en arrêt maladie du 13 mai au 10 octobre 2014. Elle a repris ses fonctions à compter du 14 octobre 2014 en mi-temps thérapeutique sur les préconisations du médecin du travail. À compter du 13 décembre 2014, elle a de nouveau exercé à temps plein.

Après convocation par courrier RAR du 24 juin 2015, à un entretien préalable fixé au 8 juillet 2015, Sarah a été licenciée par la SCP notaire, selon lettre RAR du 17 juillet 2015 pour « insuffisance professionnelle ».

Contestant son licenciement, Sarah a saisi le 22 juillet 2015 le conseil de prud’hommes de Nice. L’affaire est ensuite arrivée devant la Cour d’appel de Nice qui a rendu son arrêt le 19 avril 2018 (N° 16/17432).Unknown

Est nul le licenciement d’une salariée, notaire assistante, ayant été en arrêt maladie et ayant subi une mise au placard lors de sa reprise en mi-temps thérapeutique, les absences pour maladies de la salariée étant dues à un syndrome anxio-dépressif consécutif à la rudesse de la charge de travail imposée par l’employeur et la pression subie au quotidien sur son lieu de travail.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.