Mise au placard d’une notaire assistante. Licenciement annulé.

Sarah a été engagée le 23 septembre 2004 selon contrat de qualification en qualité de notaire stagiaire, à durée déterminée, par la SCP PL,  titulaire de l’Office notarial situé à Levens. Ce contrat était conclu pour assurer au salarié une formation professionnelle en alternance en vue de la préparation du diplôme supérieur du notariat.

L’office notarial a ensuite engagé Sarah selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 octobre 2006 en qualité de notaire assistante. La convention collective applicable est celle du notariat du 8 juin 2001.

Sarah a été placée en arrêt maladie du 13 mai au 10 octobre 2014. Elle a repris ses fonctions à compter du 14 octobre 2014 en mi-temps thérapeutique sur les préconisations du médecin du travail. À compter du 13 décembre 2014, elle a de nouveau exercé à temps plein.

Après convocation par courrier RAR du 24 juin 2015, à un entretien préalable fixé au 8 juillet 2015, Sarah a été licenciée par la SCP notaire, selon lettre RAR du 17 juillet 2015 pour « insuffisance professionnelle ».

Contestant son licenciement, Sarah a saisi le 22 juillet 2015 le conseil de prud’hommes de Nice. L’affaire est ensuite arrivée devant la Cour d’appel de Nice qui a rendu son arrêt le 19 avril 2018 (N° 16/17432).Unknown

Est nul le licenciement d’une salariée, notaire assistante, ayant été en arrêt maladie et ayant subi une mise au placard lors de sa reprise en mi-temps thérapeutique, les absences pour maladies de la salariée étant dues à un syndrome anxio-dépressif consécutif à la rudesse de la charge de travail imposée par l’employeur et la pression subie au quotidien sur son lieu de travail.