Appréciation de la domiciliation commune dans le cas d’une succession entre frères et soeurs

On sait ou on doit savoir que la part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession à la double condition (CGI art. 796-0 ter) :
–  qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
– qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

La Cour d’appel de Paris (14 mai 2018, n° 16-20.843) confirme la position de l’administration selon laquelle il convient de se référer aux dispositions du Code civil pour déterminer si le défunt et l’héritier ont eu un domicile commun (art. 102). Cette notion civile n’implique pas une cohabitation constante mais il doit être démontré que le domicile est au lieu du principal établissement. Les éléments retenus sont constitués par la résidence durable, le paiement des impôts et la réception de la correspondance.

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