Elle a abusé des procurations que sa mère lui avait données

Rollande est décédée le 19 avril 2012 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Georges, Gérard, Serge et Marie-Hélène.

Courant 2010, Rollande avait révoqué des procurations données à Marie-Hélène sur ses comptes au Crédit agricole et à la Banque postale, et le juge des tutelles du tribunal d’instance de Poitiers avait désigné Georges en qualité de mandataire spécial par une ordonnance en date du 28 juin 2010, puis, par jugement du 7 décembre 2010, tuteur de sa mère.

Le notaire en charge du règlement de la succession de Rollande a dressé le 19 octobre 2012 un procès-verbal de difficultés faisant suite à la demande des consorts Georges, Gérard et Serge de voir réincorporer dans l’actif successoral une somme de 211’671,45 euro perçue par Marie-Hélène, leur soeur.

Après transmission du PV de difficultés, le TGI a statué puis la cour d’appel (Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 5 avril 2018, RG N° 17/01061).Unknown

En application de l’art. 778 du Code civil, il est établi que la fille de la défunte a, par des manoeuvres frauduleuses, diverti la somme globale de 211’671 euro, s’appropriant ainsi cette somme à l’insu et au préjudice des autres héritiers. Au décès de sa mère, elle a refusé de rendre compte auprès du notaire liquidateur de la gestion qu’elle a faite des biens de sa mère et de restituer les sommes détournées. Elle disposait de procurations sur les comptes de sa mère et reconnaît avoir bénéficié, durant 5 ans, de la somme de 211’671 euro prélevée sur les comptes de celle-ci. Mariée avec deux jeunes enfants à charge, chef d’une exploitation agricole et d’une disponibilité nécessairement réduite, elle n’a pas eu la charge financière et matérielle de sa mère qui vivait de manière indépendante en son propre domicile. Si elle a fait montre d’un dévouement à l’égard de sa mère, l’importance des sommes prélevées est sans commune mesure avec le service rendu qui n’a pas excédé les exigences de la piété filiale. Elle ne peut donc prétendre à une rémunération à ce titre. En outre, et malgré la procuration, les chèques ont été établis en imitation de la signature de la défunte, ce qui démontre une volonté de dissimulation.

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