Dans un partage, l’état d’indivision n’affecte pas la valeur de l’immeuble

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, pourvoi N° 17-18.903, inédit

Madame a fait donation à sa fille de la moitié indivise d’une villa. Elle est décédée en laissant pour lui succéder cette dernière et ses deux fils. La fille ayant assigné ses frères en partage, c’est en vain qu’elle reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir fixé la valeur de la moitié indivise de la villa à la somme de 350’718 euro correspondant à la moitié d’une valeur totale de 701’437 euro. En effet, l’état d’indivision d’un bien n’affecte pas, dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale.

Il a été relevé que la villa faisait l’objet de deux indivisions existant exclusivement entre les mêmes personnes, de sorte qu’il y avait lieu de rejeter la demande de la fille tendant à diminuer la valeur de cet immeuble d’un abattement destiné à tenir compte de cet état d’indivision

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des art. 815-9 et 834 du Code civil que le bénéficiaire de l’attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif, doit, jusqu’à cette date, une indemnité d’occupation pour la jouissance et l’usage privatif qu’il a de ce bien indivis.

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