La clause d’un contrat notarié exonérant le notaire de sa responsabilité est nulle

  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 16 janvier 2018, RG N° 16/00983 :

La commune de Thonon les Bains a vendu à la CPAM de la Haute Savoie une parcelle de terrain […], de 998 m2, avec la condition particulière suivante : « suivant acte du 12/05/1952, Melle C. a vendu aux époux J. une villa avec terrain […] (..) Au cas où Melle C. viendrait à vendre la parcelle de terrain contiguë, elle devrait en faire refuser l’achat aux époux J. (..) Si les époux J. n’en font pas l’acquisition, Melle C. s’engage à imposer à son acquéreur l’obligation de ne pas construire, à moins de six mètres de la ligne séparative ».

Pourtant le notaire, rédacteur de l’acte authentique de vente de l’immeuble qui avait fait l’objet d’une promesse réciproque de vente valant vente, a manqué à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de cet acte à la date de la promesse en s’abstenant d’analyser de manière précise l’acte de propriété antérieur, celui de 1952, contenant une servitude non aedificandi de six mètres, constituant un véritable droit réel avec la présence d’un fonds servant et d’un fonds dominant. Il a ainsi commis une faute dans l’exercice de sa mission, de nature à entraîner sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel.images

Le notaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l’acte. Cette clause est nulle, la victime d’un dommage ne peut effet renoncer par avance à demander la réparation de son préjudice résultant d’une faute délictuelle, en raison du caractère d’ordre public des dispositions des art. 1382 et 1383 du Code civil (ancienne numérotation).

En l’absence de contrepartie donnée par le notaire, cette clause ne peut davantage valoir transaction. Par ailleurs, cette clause est inapplicable à un acte rédigé deux ans auparavant.

La solution aurait été la même si la « décharge » de responsabilité avait fait l’objet d’un écrit différent du contrat principal.

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