Le notaire doit vérifier que le permis de construire (vente de TAB avec droit à construire) est définitif

Cette affaire a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, du 24 avril 2018 (RG 17/00114).
Le notaire, membre d’une SCP de Fort-de-France, rédacteur des actes authentiques de vente de deux terrains à construire, a manqué à son devoir d’information et de conseil en délivrant une information générale relative à la construction, aux aménagements et aux transformations et en s’abstenant de vérifier concrètement auprès du vendeur le caractère certain et définitif du droit à construire des acquéreurs dont les permis de construire ont été annulés par la juridiction administrative. S’il avait effectué de telles vérifications, il aurait constaté que les permis de construire n’étaient pas purgés de tout recours. Il aurait ainsi pu signaler ce fait aux acquéreurs et les informer du danger de conclure la vente avant l’expiration des délais.images
Pour sa défense, le notaire ne peut invoquer la réticence ou les manoeuvres dolosives de la société venderesse qui ne l’exonèrent pas des initiatives qu’il devait prendre et de sa propre faute. Sa responsabilité n’étant pas subsidiaire, il ne peut davantage reprocher aux acquéreurs requérants de ne pas avoir recherché la responsabilité de la société venderesse.
En revanche, les acquéreurs n’établissent aucunement que le professionnel du droit a manqué aux règles applicables à la vente en l’état futur d’achèvement, au lotissement ou au contrat de construction d’une maison individuelle.
La responsabilité civile du notaire instrumentaire est ainsi engagée et retenue solidairement avec la société civile professionnelle (SCP) dont il est membre.
La cour renvoie les parties devant les premiers juges afin qu’ils se prononcent sur le préjudice réparable.
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