Combien me coûtera aux hypothèques la renégociation obtenue de mon prêt immobilier ?

Un abonné me dit qu’il a obtenu de sa banque la négociation de son prêt hypothécaire. Son prêt est réaménagé : durée allongée et aussi réduction du taux d’intérêt. La banque et le notaire lui disent qu’il y a lieu de modifier l’inscription hypothécaire. Il veut savoir quelles taxes il devra supporter.

Réponse.

L’administration fiscale a répondu sur différentes hypothèses, en particulier celle correspondant au cas que vous reposez, à savoir l’aménagement du prêt par le même créancier consistant dans la réduction du taux d’intérêt initial, assortie d’un allongement de la durée du prêt.

Le fisc dit que deux formalités sont envisageables : mention en marge et renouvellement de l’inscription hypothécaire. S’agissant de la réduction du taux d’intérêt et/ou de la modification de la durée du prêt, ces changements sont susceptibles d’être mentionnés en marge de l’inscription hypothécaire initiale. Par ailleurs, le report de la dernière échéance du prêt autorise le créancier à proroger de la même durée la date extrême d’effet de l’inscription.

Le tout ainsi qu’il résulte des dispositions combinées des art. 2435 (anc. art. 2154-1) du Code civil et de l’art. 67-2 du décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière.

La taxe de publicité foncière (TPF) n’est pas exigible pour les mentions en marge des inscriptions et en application des dispositions de l’article 663, 1° du Code général des impôts, les inscriptions en renouvellement sont dispensées de la taxe de publicité foncière prévue par l’article 844 du CGI – taux global d’imposition actuel de 0,71498 %.Unknown

Les mentions en marge de la réduction du taux d’intérêt ou de la modification de délai donnent chacune lieu à la perception d’une contribution de sécurité immobilière (CSI) fixe de 15 EUR (CGI, art. 881 C).

Les frais aux hypothèques, service de la publicité foncière, seront donc très réduits. Il vous reste à voir avec votre notaire combien de son côté, il vous demandera pour l’acte notarié nécessaire et les formalités.

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2 commentaires sur “Combien me coûtera aux hypothèques la renégociation obtenue de mon prêt immobilier ?

  1. Bonjour,
    Sauf erreur, la CSI exigible pour le renouvellement n’est pas fixe, mais de 0,05% du montant des sommes garanties (principal et accessoires, généralement évalués à 20%.

    1. Bonjour,
      Je n’ai pas écrit que la CSI proportionnelle n’était pas exigible sur l’inscription en renouvellement ni qu’elle était exigible au taux fixe. J’ai omis de mentionner cette exigibilité. Vous avez réparé mon omission.

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