Estoppel : la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir

La Cour d’appel de Paris (14 mars 2018, 16/23.963) rappelle que l’estoppel est une attitude procédurale de l’une des parties envers l’autre, dont la caractérisation constitue une fin de non-recevoir au sens de l’art. 122 du Code de procédure civile.

Cependant, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir.

Pour que le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) soit retenu, il faut que les diverses actions engagées par l’une des parties soit de même nature, fondées sur les mêmes conventions et qu’elles opposent les mêmes parties.Unknown

La position procédurale du syndicat des copropriétaires dans ce litige, dans lequel il a d’abord été défendeur en première instance puis intimé et appelant incident en appel, qui consiste à soutenir qu’en réalité les résolutions litigieuses rejetées par l’assemblée générale du syndicat principal du 5 avril 2016 ne relevaient pas d’un vote devant intervenir sur le fondement de l’art. 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 mais sur celui de l’art. 26 de cette loi, ne constitue pas une « action de même nature » que les délibérations querellées, dont l’annulation peut être sollicitée par un copropriétaire dans les conditions de l’art. 42, alinéa 2, de cette loi, de sorte que la SCI ne démontre pas en l’espèce que le syndicat des copropriétaires se serait contredit à son détriment.

Sur ce sujet, lire cet excellent article : L’estoppel, une louable intention, par Alexis Devauchelle, avocat.

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