Désignation d’un notaire pour le partage après divorce

Un jugement a prononcé le divorce de monsieur Emmanuel et madame Brigitte.

Des difficultés sont survenues.

Au visa de l’art. 267-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et l’art. 1364 du Code de procédure civile, la Cour de cassation (1re Chambre civ., 11 avril 2018, RG 17-16.390) rappelle qu’en prononçant le divorce (JAF), si leur complexité le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage.Unknown

Pour rejeter la demande tendant à la désignation d’un notaire, l’arrêt d’appel retient que celle-ci ne relève pas des pouvoirs du juge du divorce, sauf si les parties s’accordent pour confier la liquidation et le partage de leur régime matrimonial au notaire de leur choix.

En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, en violation des textes susvisés.

 

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