Désignation d’un notaire pour le partage après divorce

Un jugement a prononcé le divorce de monsieur Emmanuel et madame Brigitte.

Des difficultés sont survenues.

Au visa de l’art. 267-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et l’art. 1364 du Code de procédure civile, la Cour de cassation (1re Chambre civ., 11 avril 2018, RG 17-16.390) rappelle qu’en prononçant le divorce (JAF), si leur complexité le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage.Unknown

Pour rejeter la demande tendant à la désignation d’un notaire, l’arrêt d’appel retient que celle-ci ne relève pas des pouvoirs du juge du divorce, sauf si les parties s’accordent pour confier la liquidation et le partage de leur régime matrimonial au notaire de leur choix.

En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, en violation des textes susvisés.

 

2 commentaires

  1. Le PV de Difficulté rédigé par le Notaire désigné par la Chambre , dans le cadre de la Liquidation du regime matrimonial , post Divorce, constitue t -il un « acte juridique » , au même titre qu’un Bail ou une Promesse de vente ? Si il contient des erreurs dommageables et le rendant difficilement exploitable, doit il être rectifié à la demande d’une des parties ? ou bien le Notaire peut il imposer ce document erroné à la partie lésée ? Par ailleurs , le Notaire peut il, négliger de le transmettre au Tribunal , aprés s’être engagé par écrit ,à le faire ?

    • Bonjour. Le PV de difficultés dans une liquidation judiciaire est un acte de procédure. Les ayants droit ne peuvent exiger du notaire qu’il soit rectifié. Le notaire est tenu de transmettre ce PV au tribunal. En dernier, c’est le juge commissaire ou le tribunal, saisi(s) par l’une ou l’autre des parties via leur avocat, qui décide en dernier.

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