Est-il normal qu’un acte de notaire ait plusieurs dates ?

Plusieurs dates à l’acte notarié?

Question. Est-ce qu’il est normal et légal qu’un acte notarié ait plusieurs dates?

Réponse. Un acte notarié peut comporter plusieurs dates, sauf exception…

La situation est fréquente en pratique et n’est pas illégale bien entendu ; en effet, dans la majorité des cas, la validité des conventions n’est pas subordonnée au consentement simultané de toutes les parties et on peut penser qu’en disposant que tout acte notarié doit énoncer la date à laquelle est apposée chaque signature, l’art. 6, modifié, du décret du 26 nov. 1971, implique qu’un même acte peut avoir plusieurs dates, chacune de ces dates correspondant au jour précis où chaque partie a concrétisé son consentement en signant.

Pour répondre aux exigences de l’art. 6 du décret précité, les diverses dates doivent être séparément indiquées pour chaque partie et ce, afin que l’acte énonce exactement ce qui s’est passé dans les faits.

L’acte notarié qui comporte plusieurs dates n’est parfait qu’à sa dernière date. En conséquence, si l’une des parties devenait incapable dans l’intervalle séparant les deux dates, l’acte serait nul.

La convention serait également rompue par la mort de l’un des cocontractants.

Les différentes dates sont en général portées à la fin de l’acte (avec l’indication de la date à laquelle chaque partie et le notaire ont signé). Mais elles doivent aussi se trouver si l’acte est normalisé pour la formalité unique.

Il est fait à la règle selon laquelle l’acte peut comporter plusieurs dates, si l’on est en présence d’un contrat de mariage. L’art. 1394, 1er alinéa, du Code civil prescrit, en effet, « la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires » au contrat de mariage.

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