Est-il possible d’utiliser une réponse du CRIDON devant un tribunal ?

Un CRIDON (régional) est un Centre de Recherche et d’Information pour les Offices Notariaux (anciennement Centre d’Information, de Recherche et de Documentation du Notariat).

Question.

Je suis en conflit avec le fisc après un acte d’achat (VEFA) notarié en vue de défiscaliser.

J’ai demandé l’avis écrit du notaire qui a reçu l’acte de vente, mais celui-ci n’a fait que me transmettre l’avis qu’il avait lui-même reçu du CRIDON. Est-ce que je peux utiliser cette lettre du CRIDON en justice et auparavant la remettre à mon avocat qui me représente devant le tribunal ?

Réponse.

Non.

Un CRIDON est en dehors du périmètre du droit. Il lui est interdit de donner des consultations juridiques à des particuliers ou des entreprises. Il s’agit d’un organisme purement notarial que les notaires seuls peuvent consulter. C’est aux notaires de répondre eux-mêmes, à titre personnel, aux demandes de consultations de leurs clients ; ils ne peuvent se retrancher derrière un avis d’un CRIDON. Et leur responsabilité n’est pas couverte par la production d’un tel avis.

Votre avocat vous demandera, le cas échéant, un avis écrit du notaire de l’acte.


12 juillet 2021. Complément.

Devant le juge, à l’appui de vos arguments,  il est conseillé de produire un avis ou une consultation ou forme de lettre ou de mail, émanant d’un professionnel du droit : avocat, notaire, association agréée, etc.

De nombreux professionnels ainsi habilités à donner un avis juridique proposent des services en ligne.

A titre d’exemple et parce que je connais bien pour y avoir travaillé, j’indique l’Office notarial de Baillargues, près de Montpellier, lequel office pratique un service de consultations payant selon le PWYW. ou selon une méthode plus traditionnelle. Je signale aussi le site de deux avocates de Beauvais : Deux avocates lancent le « payez ce que vous voulez » Beauvais

Vous disposerez alors d’une lettre portant un avis circonstancié.

Un commentaire

  1. j’ai du mal à comprendre CRIDON ….. Etes vous pour favoriser les notaires au détriment de la transaction ACHAT-VENTE ? d’ou les plus values exhorbitantes car on ne tient aucun compte de tous les frais mis à l’amélioration d’un habitat acheté ? ou bien est ce une nouvelle loi ? et laquelle ?
    car meme les agences immobilières ont l’air de l’ignorer ?

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