Le fisc casse la baraque de l’agent d’immobilier

  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 7 mars 2018, Numéro de rôle : 17/00422:

L’agent immobilier, avant d’être mandaté pour vendre l’appartement, a réalisé une estimation à la demande du vendeur. L’agence a évalué l’appartement entre 110’000 et 120’000 euro. Le bien a été vendu 117’000 euro net vendeur.

Le vendeur a ensuite reçu notification d’un redressement fiscal, le bien étant estimé à 143’000 euro dans le cadre des droits de succession.

UnknownC’est à juste titre que le vendeur engage la responsabilité de l’agent immobilier, qui ne conteste pas l’évaluation faite par l’administration fiscale sur la base d’appartements situés dans le même immeuble. L’agence immobilière a donc manqué à son obligation d’information et de conseil. Cette faute a fait perdre au vendeur une chance de refuser de contracter pour un prix de 117’000 euro, inférieur de 26’000 euro à la valeur réelle de l’appartement, et de ne pas payer des intérêts de retard à l’administration fiscale sur une valeur d’actif successoral éludée.

L’indemnisation ne peut être totale et la perte de chance sera fixée à 50 % en tenant compte de la part d’aléa propre à chaque vente immobilière, de l’intérêt que pouvait trouver le vendeur à contracter néanmoins avec les acquéreurs trouvés par l’agence, mais également de l’absence d’urgence particulière à la cession. L’indemnisation est fixée à 13’140 euro.

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Utiliser les SMS de l’autre dans une procédure de divorce ?

Selon la Cour d’appel de Montpellier (Chambre 3 A, 12 septembre 2017, RG 16/04163), par réformation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. Le mari produit un rapport d’enquête étayé par des photographies mettant en évidence l’adultère de l’épouse. En revanche, les photographies de chèques tirés par l’épouse sur un compte joint ne démontrent pas l’existence d’une faute de celle-ci. Par ailleurs, l’épouse qui déclare avoir détourné subrepticement les SMS en prenant le téléphone du mari, ne peut se prévaloir de ces derniers à l’appui de ses griefs car ils ont été acquis de manière frauduleuse. De même, il y a lieu d’écarter des débats les pièces qui sont la retranscription des dires des enfants. Il résulte cependant des textos et attestations versés aux débats que le mari a également entretenu une relation adultère.

Dois-je éternellement héberger mon enfant dans mon habitation ?

Vous êtes certainement nombreux à avoir lu cet article : Un couple américiain obtient l’expulsion de son fils du domicile conjugal. Plusieurs autres sites mentionnent cette décision judiciaire qui, pour nous Gaulois, nous paraît réservée aux seules situations américaines.

Mais, en fait, serait-ce possible en France ou autres pays de droit latin ?

Je répondrais oui, sauf …

Non, vous ne devez pas héberger éternellement votre enfant.

Vous devez recevoir votre enfant à votre domicile au minimum jusqu’à sa majorité (18 ans). Ensuite, vous devez l’héberger tant que sa formation n’est pas terminée, et jusqu’à ce qu’il puisse lui-même assurer son propre entretien.

Toutefois, si la cohabitation n’est plus possible avant cela, vous pouvez le faire héberger ailleurs que chez vous. Ceci ne vous dispense pas de vos obligations parentales. Vous devez subvenir aux besoins de votre enfant tant qu’il n’est pas autonome, par exemple, en payant une contribution alimentaire.

En cas de difficultés et surtout dans l’hypothèse où votre enfant majeur a terminé sa formation, après échec des discussions internes, vous avez la possibilité de demander un conciliation au tribunal d’instance de votre domicile. Vous et votre Tanguy serez convoqués et un accord peut être trouvé.Unknown

Si la conciliation n’a donné aucun résultat, vous pouvez introduire une requête devant le tribunal d’instance afin de demander l’expulsion de votre enfant. Je conseillerais alors une procédure au fond et non une procédure de référé.

Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez demander son expulsion à un huissier de justice.

En effet la jurisprudence considère qu’une personne qui est hébergée gratuitement peut à la rigueur être expulsée dans les mêmes conditions qu’un locataire en titre. Selon les huissiers de justice, dans ce cas, il faut saisir le tribunal d’instance et prévoir une procédure qui durera plusieurs mois. La procédure peut être gratuite, car vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat.

Mais si la loi n’a pas prévu de procédure pour expulser son enfant majeur de chez soi, sachez en revanche qu’en vertu de l’art. 207 du Code civil, vous devez lui verser des « aliments » s’il n’a pas d’emploi et s’il est dans le besoin. Le défaut de respect de cette obligation constituerait un délit d’abandon de famille passible des peines prévues par l’art. 227-3 du Code pénal. Attention donc au retour de bâton.

La formule du testament notarié français est contraire à la convention de Washington

– Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 28 février 2018, RG N° 16/17591:

Il convient de s’affranchir des termes solennels de la déclaration formelle dactylographiée figurant après l’indication manuscrite du nom du notaire instrumentaire et d’examiner la possibilité que la testatrice ait pu manifester sa volonté de tester dans les termes de son testament. Or, des différents avis médicaux, il est établi que les troubles du langage et de la compréhension permettaient seulement à la défunte de suivre une conversation simple. Elle n’a pu, ni bien comprendre ces dispositions testamentaires qui peuvent s’analyser comme un message complexe, ni les trouver conformes à sa volonté. Ensuite, la mention du notaire ne répond pas aux exigences des dispositions de la convention de Washington en ce qu’il s’agit d’une formule type sans précision sur la situation de la testatrice souffrant d’aphasie et recueillie auprès d’une personne dont la capacité de compréhension, suffisante pour les échanges de la vie quotidienne ou même mondains, ne pouvait lui permettre de comprendre des dispositions testamentaires, au demeurant très différentes de ses précédents testaments, et pour partie indéterminées.images

Est nul le testament authentique qui n’a pas été dicté par la testatrice. Le formalisme qui s’impose à peine de nullité en application des art. 971 et 972 du Code civil et de l’art. 1001 du Code civil n’a pu être respecté dès lors que la testatrice était incapable de procéder à la moindre dictée, de sorte que la mention « … la testatrice (…) a dicté au notaire soussigné, en présence des deux témoins sus-nommés, son testament ainsi qu’il suit » est inexacte et fausse.

La source du Planey à Anjeux

S’évader dans un lieu bien mystérieux.
Dans la liste des lieux curieux à découvrir d’urgence dans les Vosges du Sud, la source du Planey devrait être positionnée en numéro un sur votre liste ! Émerveillement garanti pour cet endroit, joli en toute saison
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Cette résurgence se distingue par sa couleur bleu turquoise en été à bleu roi en hiver. Le gouffre de 35m de profondeur et 90m de diamètre est accessible via un petit chemin forestier d’environ 500m ou par des chemins de randonnée plus longs, provenant des communes alentours. L’ambiance mystérieuse qui y règne persisterait depuis les rites sabbatiques qui s’y seraient tenus il y a longtemps…

Source du Planey.

A Luxeuil-les-Bains, visite du jardin Les Charmes

Du samedi 2 juin au dimanche 3 juin à Luxeuil-les-Bains. Visite du Jardin Les Charmes. Jardin situé à Luxeuil les bains Jardin de ville, proche de l’établissement thermal, accueillant rosiers anciens, pivoines, hydrangéas, hostas, où se mêlent de nombreuses plantes vivaces et clématites. Jardin Les Charmes 15 avenue Jean Moulin 70300 Luxeuil-Les-Bains Luxeuil-les-Bains. 5 €  visite-du-jardin-les-charmes-525x700

Madame aurait dû attendre le prononcé du divorce pour s’inscrire sur un site de rencontres

L’épouse, un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal, s’était inscrite sur des sites de rencontres, s’installant par ailleurs avec un nouveau compagnon et s’était félicitée auprès d’une amie, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu’il porterait ainsi la responsabilité de la rupture. Aussi, la cour d’appel a souverainement estimé l’existence de torts partagés, à la charge de l’un et l’autre époux.images

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel (1re Chambre, 11 avril 2018, pourvoi 17-17.575). Extrait de l’arrêt de confirmation :

Attendu qu’ayant relevé, d’une part, que Mme X…, dès le 9 octobre 2012, soit un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal, s’était inscrite sur des sites de rencontres, s’installant par ailleurs avec un nouveau compagnon le 13 janvier 2013, d’autre part, qu’elle s’était félicitée auprès d’une amie, le 15 novembre 2012, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu’il porterait ainsi la responsabilité de la rupture, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé l’existence de torts partagés, à la charge de l’un et l’autre époux, justifiant ainsi légalement sa décision ;

L’avocat qui a fait de nombreuses erreurs a-t-il droit à des honoraires ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2017, Etienne a formé un recours contre la décision d’honoraires datée du 24 juillet 2017, par laquelle le Bâtonnier des avocats du barreau de Tours a fixé à 11’880 euro TTC le montant des honoraires dus à maître S pour la rédaction des actes juridiques nécessaires à la reprise de l’officine familiale, outre la somme de 164,55 euro au titre des frais de procédure et débouté les parties pour le surplus.

A l’audience, le client a exposé que, sur la base d’une lettre de mission fixant les honoraires à la somme de 11’000 euro HT, soit 13’200 euro TTC, les actes rédigés par S, avocat, ont comporté des erreurs à répétition qui l’ont conduit à le décharger de sa mission par courrier recommandé du 8 septembre 2016, en lui proposant de lui régler la somme forfaitaire de 5’000 euro pour le travail réalisé. Il a précisé que ce dessaisissement l’a obligé à recourir à un autre conseil pour achever la procédure, ce qui lui a coûté la somme de 5’000 euro HT.

En défense, l’avocat, qui a reconnu « quelques erreurs de plume » et contesté les griefs opposés par le client a conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Pour la Cour d’appel d’Orléans (28 février 2012, RG 17/02611), le client est bien fondé à imagescontester les honoraires de l’avocat dès lors que ce dernier a fourni un travail qui n’a pas présenté les qualités de rigueur et de fiabilité requises d’un avocat. L’avocat était chargé des opérations relatives à l’acquisition d’une officine de pharmacie et à la constitution d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée. Or, il ne conteste pas avoir commis de nombreuses erreurs (erreur sur le montant du capital social, mention d’un diplôme de médecine au lieu d’un diplôme de pharmacie, contradictions entre des clauses, absence de mise à jour des textes applicables, erreur sur un texte du Code général des impôts, document incomplet adressé au Conseil de l’ordre des pharmaciens concernant le bail commercial). En dépit des demandes de correction du client, ces erreurs ou certaines d’entre elles ont été réitérées. C’est grâce à la vigilance du client et du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens que les erreurs en cause ont été détectées et, non sans mal pour certaines, corrigées par l’avocat.

C’est donc légitimement que le client, qui avait perdu toute confiance envers l’avocat, a changé de conseil alors que le projet était presque finalisé. L’avocat ne saurait donc prétendre obtenir le paiement de ses honoraires à la hauteur prescrite par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats (11’880 euro). Les honoraires doivent être fixés à 5’000 euro.

Projet de réforme du diplôme de notaire, voie professionnelle

Interrogé par un parlementaire sur le projet de réforme de la voie professionnelle du diplôme de notaire,

la garde des Sceaux ministre de la justice, précise (Rép. min. n° 4256 ; J.O. A.N. Q 8 mai 2018, p. 3911) ce qui suit :

Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l’uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l’égalité des chances dans la perspective de l’installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d’enseignement ainsi qu’au maintien du nombre d’élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu’il exerce. Cette réforme n’aura aucune incidence sur le lieu d’installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l’enseignement professionnel.

Modalités d’imposition des bitcoins selon le Conseil d’Etat

Des personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation des commentaires administratifs suivants (BOI-BIC-CHAMP-60-50, §730, 3e al. et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, §1080, 3e al., 2e phrase) en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC, ces personnes arguant que les gains tirés de la cession d’unités de bitcoin relèveraient du régime d’imposition des plus-values de bien meubles (CGI, art. 150 UA).Unknown

Le Conseil d’État fait partiellement droit à ce recours (26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033), jugeant que :

  • les unités de bitcoin ont le caractère de biens meubles incorporels et les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles. Il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ;
  • les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ;
  • les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.