Mois : juin 2018

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause, après rupture du concubinage, ça ne marche jamais

Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 29 mars 2018, RG n° 16/02804): Les parties ont vécu en concubinage de juin 2008 à novembre 2011. Elles ont établi leur résidence dans la dépendance d'une maison, sise [...], appartenant à M. R et à son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce (prononcé par jugement du 1er … Lire la suite

L’obligation de conseil du notaire chargé d’un acte (vente en vue de défiscalisation) doit aller jusqu’à déconseiller l’acte

- Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section , 15 Juin 2018, RG N° 16/03557: La SCI BFF, à la recherche d'un placement financier et immobilier, s'est vu proposer d'investir dans une opération immobilière montée par la société Financière Barbâtre et commercialisée par la société Vestalis. Il s'agissait d'acquérir un appartement au sein du château de la Grange Le … Lire la suite

La Cour de cassation statue sur la contravention de transparence insuffisante des vitres de la bagnole

La Cour de cassation (Chambre criminelle, 19 juin 2018, pourvoi N° 17-85.046) relève que le prévenu, qui circulait à bord de son véhicule, le 30 janvier 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les art. R.316-3 et R. 316-3-1 du Code de … Lire la suite

Condition d’intérêt général pour qu’une ville puisse vendre à un prix inférieur à la valeur vénale

La Cour administrative d'appel de Paris (Chambre 6, 12 juin 2018, req. N° 17PA00494) dit et juge que pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, il incombe au juge de vérifier si … Lire la suite

Bronze d’art. Succession. Le prix de vente aux enchères dans les deux ans prime l’évaluation dans l’inventaire

Les légataires universels et exécuteurs testamentaires de la Comtesse de C, descendante directe de la plus jeune fille de Montesquieu, ont reçu en 2004, dans le cadre de sa succession, une statuette en bronze intitulée "Venus se séchant après le bain". À cette époque la statuette a été évaluée à 30'000 euro par un notaire … Lire la suite

On ne revient pas sur les honoraires de l’avocat payés sans contestation à réception de la facture

Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2018, pourvoi N° 17-20.727, cassationn avec renvoi, inédit: Selon l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Suivant l'art. 10 de la loi n° … Lire la suite