Le notaire a-t-il le droit de prélever sur les fonds de la succession de mon père ?

Question.

Je suis seul héritier de mon père lui-même veuf. Le notaire a fait virer sur son propre compte les sommes qui étaient sur le compte bancaire du défunt. Divers créanciers se sont manifestés, pour des sommes dont je conteste le montant voire la cause. Est-ce que le notaire peut régler ces sommes sans mon accord ? Est=ce qu’il peut prélever ses frais également sans mon consentement.

Réponse.

La réponse est doublement non. Les fonds vous appartiennent et vous seul avez la possibilité de permettre des prélèvements.

Les juridictions et en particulier la Cour de cassation ont eu l’occasion de le rappeler.

Ainsi un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2012 (pourvoi 11-15-463) :

Un personne, débitrice, condamné par jugement du 30 avril 1993 à payer à une société la somme de 65.606 EUR, a vendu en décembre 1993, moyennant un prix de 18.080 EUR un terrain sur lequel la société créancière avait fait inscrire une hypothèque judiciaire.

Reprochant au notaire d’avoir transigé en son nom auprès de la société créancière, d’avoir consigné sans son autorisation une somme de 73.990 EURimages qu’il détenait dans les comptes de l’étude, le vendeur a assigné le notaire et son assureur en responsabilité.

Pour écarter l’existence d’une faute du notaire, l’arrêt de la cour d’appel attaqué énonce que si le notaire n’a pas informé son client de ses échanges avec la société créancière et a réglé cette dernière au moyen de fonds appartenant à son client, conservés en son étude, ces actes lui ont été imposés par un jugement assorti de l’exécution provisoire. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du client qui faisait valoir que le notaire, au mépris de ses obligations légales telles que fixées par l’art. 14 du décret n° 45-0117 du 19 déc. 1945, avait prélevé sur les fonds détenus en son nom par l’office notarial et sans son autorisation une somme de 73.990 EUR, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 CPC.

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