Le juge doit préciser la durée des rencontres des enfants par leur père divorcé

 

L’arrêt de la Cour de cassation (1re Ch. civ., 15 mai 2018, 17-15831) a été rendu au visa de l’art. 1180-5 du Code de procédure civile.

Lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.Unknown

Un jugement a prononcé le divorce de M. Z et de Mme Y, fixé la résidence des trois enfants mineurs au domicile de leur mère, avec un droit de visite dans un espace de rencontre au profit du père.

Après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur mère, l’arrêt d’appel retient que M. Z bénéficiera d’un droit de visite deux fois par mois au sein ou à l’extérieur de la structure Le Cerf-volant à Lorient, pendant une durée de six mois renouvelable à l’initiative de la structure d’accueil.

En statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure dès lors que la structure d’accueil peut prendre l’initiative d’un renouvellement, la cour d’appel, qui a délégué ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

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