L’acceptation d’une succession ne se présume pas

  • Cour d’appel de Paris,Pôle 3, chambre 1, 28 février 2018, RG N° 16/21801:

Le créancier héréditaire, le département, est débouté de sa demande en paiement d’une créance de 44’206 euro au titre de l’aide sociale, à l’encontre du petit-fils de la défunte. L’acceptation d’une succession ne se présumant pas, c’est au créancier héréditaire d’établir que l’ensemble des conditions de nature à lui permettre de réclamer paiement à l’héritier sont réunies. Or, le créancier ne produit pas d’acte authentique ou sous seing privé aux termes duquel le successible aurait pris la qualité d’héritier acceptant et valant acceptation expresse. De même, il n’est produit aucun acte précis qui pourrait constituer une acceptation tacite. Enfin, le créancier n’a nullement sommé le successible de prendre parti par acte extrajudiciaire à l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’art. 771 du Code civil. Dès lors, l’héritier conserve la faculté d’opter. Ainsi, le créancier héréditaire n’établit aucunement que l’ensemble des conditions de nature à lui permettre de réclamer paiement à l’héritier sont réunies.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.