Caméra de vidéo-surveillance braquée sur la piscine du voisin

Monsieur et Madame S habitent au […] tandis que Madame et Monsieur K résident au 10 A de la même rue.

La propriété des époux K est grevée d’une servitude de passage au profit du fonds S qui permet à ces derniers d’accéder à un terrain avec piscine. De même la propriété des époux S est grevée d’une servitude de passage qui permet aux consorts K d’accéder à leur garage.

Les époux K ont successivement, en 2013 puis en 2014, installé deux caméras de vidéosurveillance dans leur propriété.

Le 24 septembre 2015, les époux S ont fait citer les époux K devant le tribunal d’instance d’Illkirch-Graffenstaden aux fins de voir dire que l’installation de ces caméras constitue une violation de la vie privée en application de l’art. 9 du Code civil,  voir ordonner la suppressions desdites caméras sous astreinte, condamner les défendeurs à leur payer la somme de 3’000 euro à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices issus de cette violation de la vie privée outre 1’500 euro au titre des frais irrépétibles.

Ils font valoir que, les caméras installées par leurs voisins, qui procèdent d’une technologie hautement sophistiquée, permettent l’enregistrement visuel et sonore de leurs allées et venues sur la parcelle assiette de la servitude de passage et sur leur terrain sur lequel est implantée la piscine.

Le litige s’est retrouvé devant la Cour d’appel de Colmar qui a rendu son arrêt le 9 avril 2018 (RG 16/06017).

Les éléments photographiques produits démontrent que l’une des caméras de vidéosurveillance, dont il n’est pas établi qu’elle ne soit pas mobile, est susceptible de permettre de visionner le terrain privatif voisin, et notamment la piscine si la caméra est positionnée horizontalement. Il est donc indifférent que lors du constat d’huissier la caméra n’était pas positionnée de façon à permettre de filmer le fond voisin, dans la mesure où son positionnement et son champ de vision sont de nature à porter gravement atteinte à la vie privée du voisin. Le contrôle de proportionnalité entre le souci de protéger son domicile d’éventuels cambriolages et celui d’assurer le respect de la vie privée des voisins, impose d’ordonner la suppression de cet équipement. Il est indifférent qu’il existe déjà une vue directe sur la piscine du voisin, dès lors qu’il y a une nette différence dans la gradation des préjudices entre le fait d’être simplement aperçu d’une habitation et d’être filmé en continu sur un support vidéo susceptible de conservation.Unknown

En revanche, les propriétaires victimes ne démontrent pas avoir été réellement filmés dans leur piscine, de sorte que faute de justifier d’un préjudice né et actuel, leur demande indemnitaire doit être rejetée.

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