Le fournisseur de panneaux photovoltaïques doit informer sur les variations de la productivité de l’installation

La Cour de cassation, par un arrêt du 21 mars 2018 (1re Civ., pourvoi 16-24.179), s’est prononcée dans une affaire opposant une société ayant conclu avec un particulier un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et d’une éolienne. Le particulier reprochait à la société de ne pas l’avoir informé des variations de la productivité de l’installation qu’il avait acquise auprès de la société. La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel ayant fait droit à la demande du particulier en paiement de dommages et intérêts pour l’avoir trompé en lui présentant des avantages financiers inférieurs à ceux réellement escomptés.

La cour d’appel, selon la Cour de cassation, a justement retenu que la productivité de l’installation s’est rapidement avérée inférieure à celle annoncée dans la simulation ayant déterminé le consentement du client et a fait ressortir que la société avait commis une faute en omettant d’informer son client sur les variations de la productivité de l’installation, lesquelles relevaient des caractéristiques essentielles du bien vendu.

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