Un directeur du Conseil supérieur du notariat ne peut être inscrit au Barreau

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 24 mai 2018, RG N° 17/14735

Par arrêté du 23 mai 2017, le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a accepté la demande d’inscription de M. Willy G au barreau de Paris, après avoir retenu qu’il rapportait la preuve, d’une part, de l’obtention du diplôme visé par l’art. 11 de la loi du 31 décembre 1971 et d’autre part, d’une pratique professionnelle exclusive de juriste d’entreprise dans un service juridique autonome et structuré, au seul bénéfice de ses employeurs pendant 8 ans.

Le 5 juillet 2017, la procureure générale près la Cour d’appel de Paris a déclaré former un recours contre cette décision.

Le candidat doit voir rejetée sa demande d’inscription au barreau. Le candidat dispose bien du diplôme de droit exigé et invoque des fonctions de responsable des affaires internationales au sein du département européen et international du Conseil supérieur du notariat (CSN). Toutefois, le service juridique au sein duquel le juriste d’entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé dans l’entreprise de l’étude des problèmes juridiques posées par l’activité de celle-ci. Or, le candidat n’était pas affecté à la direction des services juridiques du CSN mais à une direction distincte, la direction internationale, laquelle traitait non pas des problèmes afférents à l’activité du CSN proprement dit, mais des problématiques internationales intéressant l’ensemble des notaires français. Ainsi, dès lors que les exceptions énumérés à l’art. 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sont d’interprétation stricte, il apparaît que le candidat ne satisfait pas à l’ensemble des conditions posées.images

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