Conditions de la prise en compte des frais notariés de garantie dans le calcul du TEG

La décision a été rendue par la Cour d’appel de Metz, Ch. 1, 31 mai 2018, RG N° 16/01715, 18/00131I.

Pour ladite cour, il est constant qu’aux termes de l’art. L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la souscription de l’emprunt litigieux, que « dans tout les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

« Toutefois, pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ».

S’agissant des frais notariés dont M. R et Mme B réclament la prise en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG), il résulte de l’offre de crédit immobilier acceptée, unique document contractuel produit par les emprunteurs, que l’identité du notaire devant dresser l’acte de vente, en l’occurrence Maître Gérard K à Faulx (Meurthe-et-Moselle), était effectivement connue au moment de l’émission de l’offre, et mentionnée à celle-ci.1344707373-54-Faulx

C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait pas lieu d’inclure les éventuels frais de rédaction de l’acte notarié, dans le calcul du taux effectif global, dès lors que les emprunteurs ne fournissaient aucune preuve, ni du montant exact des frais de notaire déboursés, ni du fait que ces frais auraient été connus au moment de la conclusion définitive du contrat.

La Cour observe que malgré les motifs développés par les premiers juges, les emprunteurs ne versent pas davantage d’éléments de preuve à hauteur d’appel, et en particulier ne produisent pas l’acte de prêt authentique permettant le cas échéant de connaître le montant des frais notariés, sous réserve d’établir également à quel moment ces frais ont été connus.

Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu’il n’a pas inclus dans le calcul du taux effectif global les frais de notaire.

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