L’avis donné sur Facebook n’était pas un appel au boycott

L’association Avocats sans frontières et l’association Alliance France-Israël, parties civiles, se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 mars 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. X du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par un arrêt du 23 mai 2018 (pourvoi 17-82.896), la Cour de cassation (Ch. criminelle) rappelle que le prévenu est poursuivi du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à la suite de la publication d’écrits sur son compte Facebook, dans lesquels il désigne des produits comme fabriqués en Israël.

Le post incriminé mentionnait « attention à vos achats. Ceci sont des feuilles de brick israéliennes : regardez en bas, au centre » et sous lequel était reproduit un emballage de feuilles de brick de marque JR, puis : »précision. Encore une fois je n’ai pas appelé au boycott des feuilles de bricks JR. J’ai attiré l’attention des consommateurs sur l’origine de ce produit. En effet, dès lors que les produits israéliens issus des colonies ne sont pas identifiables comme tels, tout est possible en la matière ! Si ces produits ne viennent pas des colonies et que c’est prouvé, dont acte, mais de toute façon tant que les produits des colonies ne seront pas identifiés tout restera possible du fait de ce refus des autorités de le faire ! Les coupables ce sont eux ! Pas les lanceurs d’alerte !« images

La Cour de cassation constate que pour confirmer la décision de relaxe, l’arrêt d’appel, après avoir rappelé que l’appel au boycott de produits en raison de leur seule origine est constitutif de l’infraction de provocation à la discrimination en raison d’une appartenance nationale, ethnique ou religieuse de leurs producteurs, énonce que dans le propos du prévenu ne figure pas le mot « boycott », qu’il se contente d’un appel à la vigilance des consommateurs, sans injonction en direction de ceux-ci. Les juges ajoutent que la « précision » qu’il apporte au message initial, même s’il en confirme le caractère militant, ne vise pas plus à enjoindre expressément le consommateur à ne pas acheter le produit du fait de sa provenance mais à protester contre un étiquetage qu’il estime trop imprécis et que la référence aux exigences d’étiquetage de la DGCCRF (répression des fraudes), relève d’une volonté des autorités françaises de respecter les directives européennes quant à l’information du consommateur relative à l’origine des produits distribués en France, le message litigieux, ne consiste ni en un affichage, ni en des manifestation (banderoles ou slogans scandés) dans des magasins. Ils en déduisent que son avis, exprimé sur un site militant, en conséquence prioritairement visité par des internautes a priori acquis à ses idées, ne s’analyse qu’en un signalement et non une exhortation au boycott, et reste dès lors dans les limites de la liberté d’expression.

Pour la Haute juridiction, cette décision des juges d’appel est justifiée dès lors que les propos incriminés ne contiennent pas, même sous une forme implicite, en eux-mêmes d’appel ou d’exhortation à la discrimination envers l’ensemble des producteurs israéliens à raison de leur appartenance à cette nation.

Le pourvoi est rejeté.

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