Un canisse sur mon grillage, c’est permis ?

J’ai l’intention de doubler mon grillage (de mon côté) par un canisse de couleur verte.
 Est-ce que mon grincheux de voisin peut m’inquiéter (nous sommes dans un lotissement très ancien près de Montpellier) ?
Réponse.
Il est constant que l’anormalité d’un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à une disposition administrative. Pour la Cour d’appel de Montpellier (Ch. 1, sect. B, 6 novembre 2013, RG N° 12/04717), la présence d’un canisse de couleur verte sur le grillage séparatif des deux jardins, adossé au grillage sur le fonds de la voisine, est établie et n’est nullement contestée.
 Le premier juge a justement retenu qu’il n’est pas pour autant démontré que la présence de ce canisse soit de nature à constituer un trouble de voisinage.

imagesEn effet, tout d’abord, quand bien même cet usage ne serait pas conforme aux prescriptions du lotissement, il n’est nullement établi qu’une infraction de ce chef ait été relevée par les autorités administratives à l’encontre des intimées, les propriétaires du grillage et du canisse.Mais surtout, il est constant que l’anormalité d’un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à une disposition administrative. En toute hypothèse, l’établissement d’une telle infraction serait donc en elle-même insuffisante à constituer un trouble anormal de voisinage.

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