Cession à la commune des VRD dans une copropriété dite horizontale

L’art. 26 a de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pose le principe que les actes de disposition sur les parties communes sont pris à la double majorité des deux tiers des voix. En vertu des alinéas deux et trois de l’art. 26, l’unanimité n’est exigée que dans le cas où l’aliénation porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives.Unknown

En l’espèce portée devant la Cour d’appel de Caen (Ch. Civ. 1, 22 mai 2018, RG 16/01261), il a été constaté que l’ensemble immobilier constitue une copropriété dite horizontale, composée de 30 pavillons, six terrains à bâtir, des voies assurant la desserte des habitations et des parkings ainsi que des espaces verts et des aires de jeux. La résolution adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires, à la double majorité, porte sur l’aliénation à la commune des voiries, des espaces verts et des réseaux d’eaux, d’électricité, de téléphone et d’éclairage public. Cette résolution n’a pas lieu d’être annulée. En effet, elle n’avait pas à être adoptée à l’unanimité puisqu’elle ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble. Les équipements cédés continuent d’exister et les copropriétaires en conservent l’usage. Les conditions de confort et d’agrément dont jouissent les copropriétaires sont maintenues. De plus, la copropriété trouve un intérêt à transférer à la commune la charge et le coût d’entretien des voies et réseaux.

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