Avant même le décès de son mari gravement malade, elle vend ses effets personnels ainsi que le mobilier sur Le Bon Coin

Le mariage doit être annulé, en raison de l’absence de consentement du mari au mariage. Ce dernier, atteint d’un cancer en phase terminale lors du mariage, subissait un lourd traitement et prenait de la morphine à haute dose afin de soulager sa douleur.

Annie avait rencontré (le 25 septembre 2013) Régis, via les réseaux sociaux ; celle-ci habitant Chalon, s’était selon l’enquête, rendue au cours du mois de mai 2014 au domicile de Régis en « toute amitié », ce dernier était suivi dans le service de radiothérapie et d’oncologie d’un Centre hospitalier depuis le mois de juillet 2013 et depuis le début de sa maladie, prenait des morphiniques en continu ; hospitalisé le 26 décembre 2014 en phase terminale de son carcinome, soit trois jours après la célébration du mariage, il décédait le 18 janvier 2015.

Il résulte de l’enquête que la famille proche de Régis a été mise à l’écart, en ce compris, Philippe, le fils du défunt, qui n’a même pas été avisé du décès de son père et n’a pu se rendre à ses obsèques. Limages‘enquête a permis de mettre en évidence le comportement vénal d’Annie au moment du décès, remettant aux proches ayant assisté aux obsèques, son acte de mariage pour qu’il soit transmis au notaire, mettant en vente le mobilier de salle à manger du défunt sur le site « le Bon Coin » et réclamant de l’argent auprès de l’entreprise Sotrama auprès de laquelle de l’argent avait été placé.

Les premiers juges ont conclu à juste titre que le mariage intervenu de manière précipité entre une femme et un homme qui se connaissent à peine, l’état de santé extrêmement dégradé de Régis et le comportement antérieur et postérieur de Mme,  démontrent un défaut d’intention matrimoniale.

La Cour d’appel confirme et la mariage est annulé (Rennes, Chambre 6 A, 11 septembre, RG 16/04768).

 

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