Les risques de la clause de non-garantie des vices cachés imposée par le notaire

Les époux acquéreurs ont ici agi sur le fondement de l’art. 1641 du Code civil, selon lequel le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Mais le vendeur invoque la clause de non garantie, insérée page 7 de l’acte de vente, stipulant que l’acquéreur prendra l’immeuble dans son état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour vices même cachés. Cette clause est de l’intiative même du notaire qui n’a demandé son avis ni aux acquéreurs ni au vendeur.

Les acheteurs de la maison d’habitation dont l’annonce mentionnait qu’elle était à finir de rénover et que les combles étaient aménageables et la charpente en bon état ont fait constater après la vente notariée que la charpente n’était pas en bon état compte tenu de la présence de traces importantes d’attaques de larves de capricorne et de vrillettes. Si les désordres affectant les chevrons et la ferme, visibles du plancher des combles, étaient donc apparents, n’était pas en revanche visible de l’intérieur des combles la panne faîtière qui s’est révélée très largement attaquée par les insectes. Cette partie essentielle de la charpente était en conséquence affectée, antérieurement à la vente, d’un vice caché d’une gravité telle qu’elle la rendait impropre à sa destination d’assurer la toiture.

Toutefois, pour la Cour d’appel de Grenoble (1re Chambre civile, 3 mai 2018, RG 15/04578) il n’est pas démontré que le vendeur profane dont la bonne foi est présumée avait connaissance de l’état de cette partie de la charpente. La clause de non garantie, malencontreusement introduite par le notaire, doit recevoir application et les acheteurs ne sont pas fondés en leur demande de restitution d’une partie du prix.

A noter que la jurisprudence récente fait obligation au notaire rédacteur d’un acte de vente d’avertir les acheteurs des risques qu’il prend en renonçant à la garantie des vices cachés par le vendeur.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.