La renonciation à la condition suspensive du prêt doit être faite dans le délai convenu

  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 5 juin 2018, RG N° 16/02286:

Suivant acte du 1er juillet 2014, les époux G ont passé, par devant C, notaire associé à Anse, un compromis de vente concernant leur maison située […] avec la société HOME DEVELOPPEMENT.

Le prix a été fixé à 375’000,00 euro et un dépôt de garantie de 18’750,00 euro a été versé par l’acquéreur en l’étude notariée.

Ce compromis a été conclu sous plusieurs conditions suspensives, dont l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire.

Le délai de réitération par acte authentique était prévu au 15 avril 2015.

L’acheteur a en l’espèce confirmé sa renonciation aux conditions suspensives et sommé les vendeurs de signer l’acte de vente.

Si le cessionnaire pouvait renoncer à cette condition stipulée dans son intérêt, la renonciation devait néanmoins intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation, ce qui n’a pas été le cas puisque l’acheteur y a renoncé après expiration du délai impératif dans lequel devait être réalisée la condition relative au financement sous peine de caducité du compromis. Il en résulte que le compromis était devenu caduc sans que la preuve ne soit rapportée que les vendeurs aient accepté de poursuivre la vente dès lors que la renonciation à un droit ne se présume pas, doit être expresse et non équivoque, et qu’aucune renonciation remplissant ces conditions ne résulte des courriers ou courriels émanant des vendeurs. L’acheteur doit donc être débouté de sa demande aux fins de réitération de la vente par acte authentique et être condamné au paiement de la clause pénale en ce que la non réalisation de la vente est due à sa faute.

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