Les notaires se sont plantés sur le taux de TVA

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours.

La Cour d’appel de Lyon (Civ. 1 B, 5 juin 2018, RG 17/02640) juge que les notaires ayant reçu l’acte de vente d’un appartement dont le prix devait faire l’objet d’un taux de TVA réduit à 5,5% doivent en l’espèce voir leur responsabilité engagée et retenue envers l’acheteur après que l’administration fiscale ait remis en cause l’application à la vente du taux réduit de TVA pour y substituer le taux normal.

En effet, les notaires ne contestent pas ne pas avoir rappelé à l’acte les conditions d’octroi d’une TVA à taux réduit de 5,5% et dès lors ne pas avoir satisfait à leur devoir de conseil.Unknown

L’acheteur ne peut quant à lui se voir reprocher une faute entraînant partage de responsabilité dès lors que le professionnel du droit ne peut se décharger de son obligation de conseil sur son client profane qui était dans l’ignorance des conditions d’octroi de la TVA à taux réduit.

Le préjudice de l’acquéreur consiste dans la perte d’une chance de ne pas avoir contracté ou d’avoir contracté à des conditions différentes s’il avait su qu’il devrait habiter à titre principal dans ce bien pendant 15 ans pour bénéficier de ce taux réduit de TVA.

L’acheteur était toutefois dans les liens d’un compromis prévoyant en cas de renonciation que le dépôt de garantie s’élevant à 5’200 euro resterait acquis au vendeur. La perte de chance doit dans ces conditions être évaluée à 25 % du préjudice subi et détermine la condamnation in solidum des notaires au versement de dommages et intérêts de 4’343 euro.

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