Que doit contenir l’inventaire notarié après décès ou divorce ?

En matière de succession ou de dissolution du régime matrimonial, l’inventaire est un acte notarié constatant les éléments actifs et passifs de la succession ou du régime matrimonial dissous

Dans certaines circonstances, l’inventaire est obligatoire, par exemple quand un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net. Dans d’autres, il est fortement conseillé, comme lorsque la succession est dévolue en partie ou en totalité à un héritier mineur ou incapable majeur.

Le contenu de l’inventaire est fixé par les art. 1330 à 1332 du Code de procédure civile :

Article 1330

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l’inventaire contient:

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts;

2° L’indication des lieux où l’inventaire est fait;

3° La description et l’estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire;

4° La consistance active et passive de la succession telle qu’elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;

5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner, ni su qu’il en ait été détourné aucun;

6° La mention de la remise des objets et documents, s’il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué.

Article 1331

L’inventaire établi en application des dispositions de l’article 789 du Code civil contient une liste numérotée des éléments d’actif de la succession.

Article 1332

L’inventaire notarié peut également contenir :

1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession;

2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu’elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.

L’inventaire peut être dressé en plusieurs séances ou vacations si nécessaire :

– l’intitulé rapportant les noms et qualités de requérants;

– la prisée du mobilier;

– l’analyse des titres et papiers;

– les déclarations générales des requérants;

– les serments et la clôture.

Il est interdit aux notaires d’établir un inventaire après décès s’ils ne sont pas requis en même temps d’établir l’attestation de mutation (immobilière) pour publicité foncière à moins qu’il leur soit justifié que cette attestation a déjà été publiée (art. 69-4 du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955).

Tarif

Il s’agit d’un émolument fixe pour le notaire et d’un droit d’enregistrement fixe.

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4 commentaires sur “Que doit contenir l’inventaire notarié après décès ou divorce ?

  1. Bonjour,
    Lorsque les héritiers ne sont pas connus le jour du décès d’une personne célibataire ayant des biens (maison, et autres valeurs)
    qui doit assurer la protection de la maison et les biens qu’elle referme et dresser un état immédiat des actifs « évaporables » qui se trouvent dans la maison ?
    Bien Cordialement jm wieser

    1. Bonjour. Le juge des référés, sur requête, peut désigner un administrateur provisoire de la succession et défiinir sa mission.

      1. Toute personne y ayant intérêt, un créancier, le propriétaire des lieux, etc .

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