Exonération de l’impôt sur la plus-value. Délai et difficultés pour vendre la résidence principale

  • Cour administrative d’appel de Douai, Chambre 2, 10 avril 2018, rejet N° 16DA0123

Aux termes de l’art. 150 U du CGI  : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu (…). / II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) » ; il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à l’occasion de la cession, par un contribuable, de sa résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par voie de conséquence, de contributions sociales ; pour être considéré comme résidence principale au sens de ces dispositions, l’immeuble en cause doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.Unknown

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession, par un contribuable, de sa résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par voie de conséquence, de contributions sociales. Pour être considéré comme résidence principale, l’immeuble en cause doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. Tel est le cas, en l’espèce, de la cession de la résidence principale intervenue plus de deux ans et deux mois après la mise en vente de ce bien dès lors que le contribuable a effectué les diligences nécessaires pour réaliser la vente à un prix conforme à l’état du marché immobilier.

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