La responsabilisation des plateformes numériques, ici AirBnB, dans les opérations de locations saisonnières

En application de l’art. 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de l’art. 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Si la faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif, la responsabilité délictuelle pour faute suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage.

Aux termes de l’art. L. 324-2-1 du Code du tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016, une plateforme destinée à la mise en location de logement informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale, ainsi que le numéro de déclaration du logement. Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur. À cette fin, lorsqu’elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours.images

En application de l’art. 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en démontrer la réalité.

En application des textes susvisés, si le Code du tourisme n’impose pas une vérification de l’existence d’une autorisation, la plateforme est tenue d’une obligation d’information du loueur sur ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable, d’obtenir une déclaration sur l’honneur, de veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an et, à compter du 1er décembre 2017, de publier le numéro d’enregistrement relatif à la déclaration préalable obligatoire effectuée par télé-déclaration.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des éléments du débat que la défenderesse ne justifie pas qu’elle aurait informé M. Y, le locataire, de ses obligations, les captures d’écran et les courriels produits ne suffisants pas à rendre compte que ce dernier aurait été informé, ce qu’il a contesté. Elle n’est en outre pas en mesure de produire une déclaration sur l’honneur concernant M. Y.

De surcroît, les pièces produites établissent de façon indiscutable que le logement litigieux a été loué plus de 120 jours par an, en l’occurrence, 369 jours, soit 119 sous-locations entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017, ce qui n’est pas contesté.
Dès lors, l’obligation de veille, imposée à compter du 9 octobre 2016, aurait dû contraindre la société Airbnb à procéder à un décompte annuel, tant pour l’année 2016 que pour l’année 2017, ce qu’elle n’a pas fait.

Le tribunal note que, pour se soustraire à cette obligation, la défenderesse (AirBnB) soutient que la procédure interne exigeait une autorisation du bailleur pour faire une réclamation à l’encontre de son hôte. Outre qu’elle ne justifie nullement de cette « procédure interne », force est de constater que la société Airbnb a admis que la suspension du compte de M. Y aurait pu intervenir dès le 20 juin 2016.

Enfin, il ressort des pièces produites que la société AirBnB a été alertée du problème dès le 2 mai 2017, et que le compte a continué à fonctionner, même après l’assignation, jusqu’à sa désactivation, par M. Y le 30 septembre 2017 et que le logement était toujours présenté en sous-location le 18 octobre 2017, soit après la première audience.

En définitive, la société AirBnB a incontestablement manqué à ses obligations légales et a fourni à M. Y le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles sans que les agissements illicites de ce dernier soient de nature à exclure sa propre responsabilité. Elle a de surcroît, avec une certaine mauvaise foi et peut-être en connivence avec Monsieur X laissé perdurer ces manquements.

Le demandeur, propriétaiee de l’appartement, a justifié que les manquements avaient perduré en dépit des démarches amiables entreprises et de la procédure, que les nombreuses sous-locations, l’occupation par des tiers de son appartement et les plaintes des voisins lui ont occasionné un préjudice moral, qu’il a dû mandater quatre huissiers pour établir la sous-location et la mise sur le site Airbnb de son bien. Il est évident que la suspension du compte Airbnb de M. Y aurait permis de mettre fin à ces manquements.

Il sera jugé que ce préjudice moral découle des manquements imputables à la société AirBNB qui devra indemniser M. X. Il lui sera alloué, en réparation de ce préjudice, une somme de 3’000 euro.

Le demandeur réclame par ailleurs, au titre de son préjudice matériel, une somme de 1’664,86 euro correspondant aux frais d’huissier, qui sont justifiés. La société AirBnB sera conséquence condamnée au paiement de cette somme en réparation du préjudice matériel.

Il est enfin réclamé, en application des art. 546 et 547 du Code civil, une somme de 1’869,07 euros perçue par la société AirBnB du fait de la mise à disposition illicite de son bien. La défenderesse n’a fait valoir aucune contestation, ni sur le principe, ni sur le montant réclamé. Elle sera, en application de ces textes, condamnée à restituer cette somme au demandeur.

  • Jugement exemplaire rendu le tribunal d’instance du sixième arrondissement de Paris (n° 11-17-000190, M. X. c/ Stés AirBnB France et AirBnB Ireland unlimited company) le 6 février 2018 dans une affaire de sous-location via la plateforme Airbnb. Exemplaire car c’est la première fois, que la plateforme est mise en cause et condamnée à la demande du propriétaire, les contentieux impliquant jusqu’à présent les seuls locataires.

Monsieur X est le propriétaire des lieux, demandeur à l’action contre les sociétés AirBnB.

Monsieur Y est le locataire qui a sous-loué via AirBnB.

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