Le notaire de l’acte de vente responsable d’une déclaration erronée sur la plus-value

La Cour d’appel de Lyon (Chambre civile 1 A, 22 mars 2018, RG N° 15/08692 dit et juge que, alors que l’acte de vente du bien immobilier comprenant un terrain à bâtir stipulait que la vente entre dans le cadre de l’exonération des plus-values, les vendeurs se sont vu notifier par l’administration fiscale un avis de mise en recouvrement au titre de l’impôt sur les plus-values.images

La responsabilité pour faute du notaire est dès lors engagée.

Toutefois, le paiement par le contribuable d’une imposition dont il est redevable ne constitue pas un préjudice indemnisable. Le préjudice subi réside dans une perte de chance de renoncer à la vente. Le manquement du notaire a eu pour conséquence de soumettre les vendeurs à une procédure de redressement fiscal et de les contraindre à emprunter des sommes pour s’acquitter de l’impôt supplémentaire réclamé. Le préjudice moral qui en est résulté doit être évalué à la somme de 10’000 euro. En considération d’une perte de chance de ne pas contracter évaluée à 80 %, le notaire doit être condamné au paiement de 8’000 euro de dommages et intérêts.

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