Ils ont trouvé des lingots d’or dans le jardin de la maison qu’ils viennent d’acheter. A qui qu’ils sont ?

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, pourvoi N° 17-16.091:

Aux termes de l’article 2276 du Code civil : En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Suivant l’article 716, alinéa 2, du Code civil :

La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’art. 2276 du Code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’art. 716, alinéa 2, du Code civil. Conformément à l’art. 2227 du Code civil, une telle action n’est pas susceptible de prescription.Unknown

Dès lors, après avoir relevé que les acquéreurs d’un bien immobilier avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l’art. 2276 du Code civil ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d’une part, l’action en revendication exercée par les héritiers du vendeur n’était pas prescrite et que, d’autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu’ils étaient propriétaires des biens trouvés.

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