Le gestionnaire peut-il exiger que le compteur d’eau individuel soit placé à l’extérieur de l’habitation ?

Le gestionnaire du service public peut-il exiger que les compteurs d’eau soient installés à l’extérieur de l’habitation afin de pouvoir procéder aux relevés par télérelevage ?

Le ministère (Rép. min. n° 4111 ; J.O. Sénat 17 mai 2018, p. 2391) rappelle que l’installation de compteurs d’eau à l’extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui dispose que l’installation de compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation d’eau froide sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif (CCH, art. R. 135-1).images

Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide répondant aux caractéristiques de l’article R. 135-1 du CCH dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007. En effet, l’art. 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, pris en application de l’art. 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dispose que l’adaptation à laquelle la personne morale chargée de l’organisation du service public de distribution d’eau doit procéder porte en particulier sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d’eau des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d’un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l’extérieur des logements.

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