Une notification par lettre RAR peut être remise au gardien de l’immeuble

  • Conseil d’Etat, 28 mars 2018, req. n° 399867, Mme B c/ Ville de Paris, sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

Mme B, adjointe administrative de la Ville de Paris, a été victime le 8 octobre 2008 d’une chute dont l’imputabilité au service n’a pas été reconnue par la Ville de Paris ; par un jugement du 15 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l’annulation de la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident ; Mme B s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 17 mars 2016 par lequel la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.Unknown

En premier lieu, en estimant que le courrier notifié à Mme B le 25 septembre 2013 constituait une décision du maire de Paris refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle avait été victime le 8 octobre 2008, la Cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis

En second lieu, lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiqué à l’administration n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n’est d’ailleurs pas contesté que le courrier envoyé par le maire de Paris à Mme B a fait l’objet d’un accusé de réception, signé le 25 septembre 2013 par le gardien de la résidence où habite Mme B ; en estimant que Mme B n’établissait pas que le gardien de cette résidence n’avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la cour administrative d’appel s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation ; elle n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que, par suite, la décision du maire de Paris avait été régulièrement notifiée, à cette date, à Mme B.

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