Les États peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop

  • Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 10 avril 2018, affaire N° C-320/16. Petit résumé :

Uber France SAS fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé « Uber Pop », par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Dans le cadre du service fourni au moyen de cette application, Uber fixe les tarifs, collecte le prix de chaque course auprès du client avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule, et édite les factures.Unknown

Poursuivi devant le tribunal de grande instance de Lille, notamment, pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels, incriminé au titre de l’art. L. 3124-13 du Code des transports, le tribunal a eu des doutes quant au point de savoir si cette disposition doit être regardée comme instituant une « règle relative aux services » de la société de l’information, au sens de l’art. 1er, point 5, de la directive 98/34/CE du du 22 juin 1998 , prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, dont le défaut de notification, conformément à l’art. 8 § 1 de ce même texte impliquerait son inopposabilité aux particuliers.

Le tribunal de grande instance a saisi la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.

La C.J.U.E. rappelle avoir jugé que le service UberPop proposé en Espagne relevait du domaine du transport et ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive 98/34. La Cour avait alors indiqué que le service d’intermédiation fourni par la société concernée était indissociablement lié à l’offre de services de transport urbain non collectif créée par celle-ci, compte tenu du fait que cette société fournissait une application sans laquelle ces chauffeurs n’auraient pas été amenés à fournir des services de transport, et les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain n’auraient pas eu recours aux services des chauffeurs, mais également du fait que la société exerçait une influence décisive sur les conditions de la prestation de tels chauffeurs. Or, UberPop proposé en France est substantiellement identique à Uberpop Espagne, sous réserve, pour la juridiction de renvoi, de le confirmer.

Dans ce contexte, l’obligation de notification préalable organisée par la directive 98/34 n’a pas vocation à s’appliquer. Les États membres peuvent ainsi interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

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