Un avocat peut-il représenter en justice des membres de sa famille ?

M. Laurent X exerce la profession d’avocat à titre individuel. Il a prêté serment le 23 février 1999 et a été admis au tableau le 22 janvier 2002.

Par arrêté du 10 avril 2012, le conseil de discipline de l’ordre des avocats a prononcé à son encontre la sanction de l’avertissement pour des manquements au principe de confraternité.

A la suite d’une action engagée en 2011 devant le Tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme V-D épouse X, décédée le 7 décembre 2008, M. Laurent X est intervenu dans la défense des intérêts de son père et de deux de ses oncles contre ses autres oncles et tantes, demandeurs à l’action, dont MM Vincent, Damien et Nicolas X.

M. Laurent X a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de l’ordre des avocats de Paris lequel, à l’issue de l’audience du 8 novembre 2016, a dit que M. Laurent X s’était rendu coupable d’un manquement au principe essentiel d’indépendance prévu à l’art. 1.3 du règlement intérieur national, a prononcé à son encontre un avertissement et l’a condamné aux dépens fixés à titre forfaitaire à la somme de 250 euro.

Il a été relevé appel par l’avocat de la décision de 2016. La Cour d’appel de Paris (Pôle 2, chambre 1, 22 mars 2018, RG n° N° 17/01850) a statué comme suit :

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L’avocat Laurent X est en l’espèce intervenu dans la défense des intérêts de son père et de deux de ses oncles contre ses autres oncles et tantes dans le cadre d’un litige relatif aux opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession. Si le fait de ne pas se conformer à un avis de la commission de déontologie ne constitue pas, par lui-même, une infraction disciplinaire, encore faut-il que la résistance manifestée par l’intéressé soit fondée, et qu’elle ne révèle pas un manquement aux principes essentiels gouvernant la profession d’avocat. Si aucune disposition n’interdit à un avocat d’assister ou de représenter en justice les membres de sa famille, une telle situation ne doit pas porter atteinte au principe d’indépendance que tout avocat est tenu de respecter aux fins de remplir la mission qui lui est confiée. Or, compte tenu de la nature familiale du litige dans lequel l’avocat est intervenu, litige successoral dans lequel il était de surcroît indirectement concerné en sa qualité d’héritier de son père, celui-ci ne pouvait exercer sereinement et en toute indépendance sa mission.

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