La Cour de Dijon définit – bien – le tour d’échelle

Jean-Luc et madame sont propriétaires à […], d’une maison d’habitation qu’ils ont acquise le 6 novembre 2007, contiguë à la parcelle propriété de la SCI Sud Bourgogne constituée d’une cour intérieure.Tour-d-echelle_large

Ayant besoin de faire effectuer des travaux d’entretien sur la partie haute de la façade de leur maison donnant sur la cour intérieure, à laquelle il leur est impossible d’accéder en raison de la présence d’une verrière installée par la SCI Sud Bourgogne, M. et Mme D ont assigné cette dernière devant le Tribunal de grande instance de Mâcon, par acte du 22 avril 2016, afin de la voir condamner, au visa de l’art. 544 du code civil, à leur accorder un tour d’échelle d’une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euro par jour de retard, et à démonter la verrière leur causant des nuisances, sous astreinte de 100 euro par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

La Cour d’appel de Dijon (Chambre civile 1, 27 février 2018, RG N° 17/00123) dit et juge que les propriétaires d’une maison d’habitation contiguë à une parcelle constituée d’une cour intérieure couverte sont autorisés à pénétrer dans la cour voisine pour réaliser des travaux dès lors qu’ils justifient que les travaux envisagés sont nécessaires à la conservation de leur immeuble. Cette autorisation leur est accordée pendant toute la durée des travaux qui ne pourra excéder un mois. Elle portera également sur l’installation d’un échafaudage en l’absence de tout autre moyen pour réaliser les travaux. L’installation d’un échafaudage rend nécessaire la dépose de la verrière. Le propriétaire de la cour s’est engagé à procéder à la dépose de la verrière dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation de son immeuble. À défaut de dépose de la verrière litigieuse, le propriétaire de la cour sera condamné à démonter la verrière à ses frais à défaut de dépose de la verrière litigieuse à la fin de la période convenue, sous astreinte provisoire de 50 euro par jour de retard à compter de la date fixée et pendant une durée de quatre mois.

Les demandes formées par les propriétaires de la maison fondées sur le trouble anormal de voisinage sont rejetées dans la mesure où le propriétaire de la cour justifie avoir fait nettoyer la verrière et les gouttières et installer un grillage de protection anti-pigeons alors que les propriétaires de la maison ne justifient pas que les nuisances invoquées ont persisté après la réalisation du nettoyage de la verrière et de la pose du grillage.

L’occasion de rappeler que le tour d’échelle n’est pas une servitude (droit réel et perpétuel) ; c’est une autorisation temporaire. Elle permet de passer sur la propriété voisine et d’exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.

Il n’en est pas question dans le code civil et à défaut d’un accord de bon voisinage permettant de réaliser ainsi les travaux ou de l’existence d’un contrat permettant à un voisin de s’en prévaloir, ce sont les juges qui sont conduits à définir le régime du tour d’échelle, ce que la Cour de Dijon a fait.

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