L’acquéreur peut demander un prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui prévu au compromis, mais …

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 22 mars 2018, RG N° 16/05307:

Par acte notarié du 11 juillet 2012 Mme B s’est engagée à vendre à M. F et Mme B un appartement sis à Paris pour un prix de 470.000 euro sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 450.000 euro maximum sur 25 ans au taux maximum de 4,10 % au plus tard le 30 août 2012.

Cet acte était assorti d’une clause prévoyant une indemnité d’immobilisation d’un montant de 47.000 euro, dont la moitié était versée par M. F et Mme B entre les mains du notaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2012, M. F et Mme B informaient Mme B qu’ils n’avaient pu obtenir de prêt aux conditions stipulées dans la promesse de vente.Unknown

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 17 septembre 2012 le conseil de Mme B mettait en demeure M. F et Mme B de produire sous huitaine la réponse du CIC attestant que leur dossier avait effectivement été refusé, à défaut de quoi elle demanderait le versement de l’indemnité d’immobilisation.

Le litige s’est retrouvé en cour d’appel.

Lorsque la promesse de vente prévoit un taux d’intérêt maximum, rien n’empêche le candidat acquéreur de rechercher un taux plus bas mais, en cas de refus de prêt, il est considéré qu’il n’a pas respecté les conditions du prêt telles que définies dans l’avant-contrat, la prévision d’un taux maximum étant destinée à protéger l’acquéreur emprunteur contre un endettement excessif et non pas à lui permettre de solliciter un prêt à n’importe quel taux inférieur, puisqu’il est plus probable alors qu’il se verra opposer un refus.

Il résulte en l’espèce des demandes de prêt produites qu’elles ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles et que c’est par leur faute que les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente n’ont pas obtenu le financement prévu de sorte que la condition suspensive doit être réputée accomplie. La promettante, Mme B, est donc en droit d’obtenir le versement prévu à son profit de l’indemnité d’immobilisation.

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