L’avocat qui lâche son client en cours de procédure a néanmoins droit à l’honoraire de résultat

M. Y a confié la défense de ses intérêts à la société Fidal, avocat, dans un litige prud’homal ; une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011 ; le client a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes en première instance ; avant l’audience devant la cour d’appel, l’avocat a informé M. Y, qu’il renonçait à le défendre.

Certaines sommes ont été allouées à M. Y en cause d’appel.

A la suite d’un litige sur le montant des honoraires, l’avocat Fidal a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. Y que les honoraires de résultat.

M. Y a fait grief d’appel à l’ordonnance de fixer les honoraires de l’avocat aux sommes de 1’665,61 euro HT et 20’918 euro HT, outre 50 euro pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de le condamner à payer à la société Fidal la somme totale de 27’143,56 euro TTC.

Pour la Cour de cassation (Chambre civile 2, 6 juillet 2017, RG N° 16-15.299), n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.Unknown

Ayant relevé, d’abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par le client, enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement au client de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, c’est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat.

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