C’est l’histoire et le jugement d’un notaire pas très futé (vente par nu-propriétaire et usufruitier de 13 ans)

  • Tribunal de grande instance de Bordeaux, Chambre civile 1, 23 mai 2017, RG N° 12/10460 :

En sa qualité de professionnel du droit, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il reçoit.

Dans cette affaire, le notaire a rédigé l’acte authentique de vente d’un appartement soumis au statut de la copropriété, vendu par le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le nu-propriétaire a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Cette vente a été déclarée inopposable à la procédure collective et l’immeuble en cause a fait l’objet d’une licitation par adjudication.images4

Compte tenu de la profession d’agent commercial exercée par le nu-propriétaire, profession à risques relevant des procédures collectives, du jeune âge de l’usufruitier (13 ans au moment de la donation), du court délai de cinq ans écoulé entre la donation et la vente, de l’inscription sur l’immeuble d’un commandement de payer valant saisie, d’une sommation et d’une hypothèque légale au profit du Trésor Public, le notaire aurait du éprouver un doute quant à la véracité des déclarations du nu-propriétaire relatives à l’absence de procédure collective en cours et à sa capacité à contracter et vérifier cette capacité ainsi que ses déclarations. Faute de l’avoir fait, les acquéreurs ont définitivement perdu l’immeuble acquis. Sa valeur doit s’apprécier à la date de cette privation, cette somme correspondant également au montant qu’ils auraient pu obtenir s’ils avaient pu conserver l’immeuble et le revendre. Le tribunal leur alloue à ce titre une indemnité d’un montant de 430 000 EUR.

Les plaignants ont également subi un préjudice moral résultant de l’abandon de leur projet de s’installer dans l’appartement pour y passer une retraite paisible. Ils ont également subi de multiples tracas et incertitudes liés aux procédures judiciaires engagées. Ce chef de préjudice est réparé par le versement d’une somme de 10 000 EUR.

Le montant global de 440 000 EUR est mis solidairement à la charge du notaire associé rédacteur et de la SCP notaire.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.