Clause manuscrite des travaux pris en charge par le maître d’ouvrage dans un CCMI

  • Arrêt n° 602 du 21 juin 2018 (pourvoi 17-10.175) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

M. X et Mme Y et la société Maisons CBI ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bât) a fourni une garantie de livraison ; faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, M. X et Mme Y ont assigné le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice.

Pour condamner solidairement la société Maisons CBI et la CGI bât au paiement de la somme de 25’690 euro, l’arrêt d’appel retient que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu, n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, doit être mis à la charge de la société Maisons CBI et garanti par la CGI bât.images

En statuant ainsi, alors que seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu, la cour d’appel a violé les art. L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation.

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