Les enfants héritiers sollicitent et obtiennent l’expulsion du concubin de leur mère

Yvette était propriétaire d’une maison sise […], qu’elle occupait en dernier lieu avec son compagnon Günter.

Elle est décédée le 14 janvier 2015, laissant pour héritiers légaux ses deux enfants Michel et Carole.

A la demande de ces derniers qui souhaitaient récupérer la libre disposition de ce bien, le notaire chargé de la succession a, par courrier en date du 13 février 2015, demandé à Günter de libérer la maison pour le 15 avril 2015 au plus tard.

Günter n’ayant pas accédé à cette demande, les enfants Michel et Carole ont saisi le Tribunal d’instance de Sarreguemines , aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, ordonner l’évacuation, et, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Günter.

images

La Cour d’appel de Metz a été saisie du litige et elle a statué le 31 mai 2018 (3e Ch. RG 16/00706).

C’est à bon droit que les héritiers sollicitent l’expulsion du concubin de leur mère qui s’est maintenu dans la maison après le décès de cette dernière. Le concubin ne conteste pas le fait qu’il n’était ni conjoint successible de la défunte, ni lié avec elle par un pacte civil de solidarité, et qu’il ne peut dès lors prétendre au bénéfice de la jouissance gratuite du logement pendant une année prévu à l’art. 763 du Code civil.

Il soutient en revanche que les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation formées par les héritiers doivent être rejetées en vertu d’une obligation naturelle, au sens de l’art. 1235 ancien du Code civil applicable à la date du litige. Il n’apporte la preuve d’aucune disposition testamentaire, ni d’aucune obligation naturelle des héritiers à exécuter un legs verbal ou un voeu exprimé par la testatrice lui permettant de se maintenir dans les lieux à titre gratuit.

Compte tenu de la durée de la vie commune entre la défunte et le concubin pendant une durée de 15 ans, et en conséquence de relations quasi-familiales entre les parties avant le décès de la propriétaire de l’immeuble, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due par le concubin jusqu’à la libération effective des lieux à 200 euro par mois.

Faute de documents émanant de la propriétaire, le droit de propriété l’a ainsi emporté sur l’obligation naturelle.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.