Plus besoin de permis de construire pour les éoliennes, seule une autorisation environnementale ….

  • Conseil d’Etat CE, 14 juin 2018, req. n° 409.227, seera mentionné aux tables du Recueil Lebon

Le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, dont l’annulation était poursuivie dans le cadre de la présente affaire, dispense de permis de construire les projets d’installation d’éoliennes terrestres quand celles-ci sont soumises à autorisation environnementale. L’association requérante a vu dans cette permissivité une régression contraire à l’art. L. 110-1 du Code de l’environnement, qui pose le principe d’une amélioration constante de la protection de l’environnement, dit principe de non-régression. Mais, le même décret prévoit également que le dossier de demande d’autorisation environnementale, à laquelle sont soumises les éoliennes, doit être complété par un document qui établit que le projet est conforme aux dispositions d’urbanisme applicables. Et l’autorité administrative chargée d’examiner la demande doit vérifier la conformité ainsi exigée.Unknown

La dispense de permis, prévue par le décret, ne caractérise donc pas un rétrécissement de la protection de l’environnement. Et, accessoirement, elle est conforme aux dispositions du Code de l’urbanisme selon lesquelles les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme doivent néanmoins être conformes aux prescriptions régissant l’utilisation des sols (C. urb., art. L. 421-8 et C. urb., art. L. 421-6).

Le Conseil d’État interprète ainsi concrètement le principe de non-régression, comme il l’a fait récemment à propos d’une réglementation substituant à une obligation systématique de réalisation d’une évaluation environnementale un examen au cas par cas par l’autorité environnementale. En lui-même ce changement ne méconnaît pas le principe, d’autant qu’aujourd’hui comme avant il prescrit une telle évaluation pour tous les projets susceptibles d’avoir une influence notable sur l’environnement. En revanche, le raisonnement est inversé quand le changement consiste, pour un certain type de projets, à substituer à un examen au cas par cas une exemption systématique. Le principe n’est alors méconnu, mais à une condition, que ce type de projets, par sa nature, ses dimensions, sa localisation, ne soit pas susceptible, eu égard aux connaissances scientifiques et techniques du moment, d’avoir des incidences notables sur l’environnement (CE, 8 déc. 2017, n° 404391, Fédération Allier Nature).

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.