De bien curieuses pratiques dans la vente de portes et fenêtres et le financement

  • Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 5 avril 2018, RG N° 16/03260:

Le 19 juin 2009, dans le cadre d’un démarchage à domicile par deux représentants de la société Euro Isolation, M. Q a signé un bon de commande portant sur 4 fenêtres et une porte pour le prix de 5’000 euro et un autre bon concernant 4 volets roulants pour un montant de 4’000 euro.

Pour financer l’opération, il a signé deux crédits, le premier auprès de la SA Sofemo à hauteur de 4’900 euro et l’autre auprès de la SA Financo à hauteur de 4’000 euro.

Des incidents de paiement sont survenus et la SA Financo a déposé en avril 2011 une requête en injonction de payer. Opposition a été faite par M. Q.

Le contrat de crédit, affecté au financement de portes et fenêtres vendues lors d’un démarchage à domicile, doit être annulé dès lors que le contrat n’est pas signé par l’emprunteur.images

Il résulte en effet de la comparaison avec des documents contemporains (bons de commande, dépôt de plainte, avis d’imposition, etc.) que la signature apposée sur le contrat de crédit n’est pas celle de l’emprunteur. Du fait de l’annulation du contrat, le capital doit être restitué par l’emprunteur, sous déduction des échéances réglées.

Il ressort du dossier que l’offre de crédit a été souscrite au domicile de l’acheteur le même jour que le bon de commande et il s’en suit que les vendeurs de la société avaient reçu mandat de l’établissement de crédit de proposer ses financements aux clients, puis de les recommander à son approbation, de sorte que lesdits vendeurs ne sont pas des tiers pour la conclusion de contrat et que leurs manoeuvres dolosives, de nature à vicier le consentement du client, sont opposables à la société de crédit.

Il est établi que, pour obtenir la commande de fenêtres et volets par l’acheteur, qui présente une déficience mentale incontestable, les démarcheurs ont rempli et signé eux-mêmes l’offre préalable de prêt ensuite transmise à leur mandant. L’établissement de crédit doit être déclaré responsable de la faute ainsi commise par son mandataire qui a exécuté sa mission de façon défectueuse. Le préjudice subi par l’acheteur résulte de l’obligation de rembourser le montant du capital, de sorte que le prêteur est condamné à indemniser l’acheteur à hauteur de 4’000 euro.

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