C’est au locataire de prouver que le propriétaire bailleur n’a pas délivré un logement décent

  • Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 17 avril 2018, RG N° 17/0091:

Par acte sous signature privée du 12 mai 2011, M. Jean-Luc O a donné à bail à Mme Meriem A, une maison située […], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 760 euro outre les charges.

Il n’est pas établi par la locataire, sur laquelle repose la charge de la preuve, que le bailleur n’ait pas satisfait à son obligation de délivrance d’un logement en bon état, conforme aux règles de sécurité et salubrité. Le bailleur produit quant à lui un courrier du maire, mentionnant une visite du logement par un contrôleur de la caisse d’allocations familiales et une expertise réalisée à la demande du fonds de solidarité logement, lesquels concluent à un bon état général du logement ne nécessitant pas de contrôle sanitaire. La demande de réalisation de travaux et la demande d’indemnisation formées par la locataire sont donc rejetées.

Par ailleurs, la Cour d’appel dit et juge que le congé pour vendre délivré par le bailleur est valable. La locataire soutient en vain que le congé est frauduleux, d’une part en raison du prix de vente excessif et, d’autre part, en l’absence d’intention réelle de vendre. La locataire ne produit cependant aucun élément permettant de connaître les prix du marché pour un bien semblable. Un prix de 180’000 euro pour un logement de 147 mètres carrés au Mans n’apparaît pas en soi un prix manifestement déraisonnable. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir donné des mandats de vente à un notaire et à trois agences immobilières et avoir demandé l’établissement des diagnostics obligatoires préalables à la vente. L’intention de vendre est donc bien réelle, de sorte que l’expulsion de la locataire doit être ordonnée.

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