Responsabilité du notaire qui dresse un acte de notoriété successorale

  •  Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 4 mai 2018, RG N° 17/00038:

Il n’y a pas eu erreur du notaire mais négligence de ce dernier.

Un acte de notoriété est destiné à établir la dévolution successorale et le notaire, dans son rôle d’authentification des actes dressés par son entremise, est comptable tant de leur exactitude que de leur efficacité.images
En l’espèce, le notaire a dressé un acte de notoriété constatant la dévolution successorale du défunt laissant pour recueillir sa succession, à défaut d’ascendants, de descendants légitimes, naturels ou adoptifs ou descendant d’eux, ses deux soeurs germaines. Alerté de l’existence de deux unions du défunt par l’acte de naissance, le notaire ne pouvait se contenter des déclarations de ses mandantes et des deux témoins et devait se procurer les jugements de divorce pour vérifier si ceux-ci ne faisaient pas mention d’autres héritiers. Si cette diligence avait été accomplie, le notaire serait alors entré en contact avec un des enfants, lequel avait parfaitement connaissance de l’existence de son demi-frère, adopté. L’inexistence de la diligence initiale, est donc à l’origine non seulement de la non révélation du second enfant et également de celle du premier enfant.
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