Bronze d’art. Succession. Le prix de vente aux enchères dans les deux ans prime l’évaluation dans l’inventaire

Les légataires universels et exécuteurs testamentaires de la Comtesse de C, descendante directe de la plus jeune fille de Montesquieu, ont reçu en 2004, dans le cadre de sa succession, une statuette en bronze intitulée « Venus se séchant après le bain ». À cette époque la statuette a été évaluée à 30’000 euro par un notaire lors de l’inventaire de la succession. Elle a ensuite été vendue aux enchères publiques au prix de 1’200’000 euro le 6 juin 2005.

Les vendeurs, face au paiement des droits de mutation par décès, déclarent à l’administration fiscale la valeur d’inventaire de la statuette,  30’000 euro et non la valeur d’adjudication de 1’200’000 euro. Le directeur des services fiscaux s’est opposé à cette manoeuvre et a retenu la valeur d’adjudication comme assiette du droit de mutation. Il se prévaut alors de l’art. 764, I, 1° du CGI qui dispose que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ».  Le Tribunal de grande instance de Paris lui donne raison.

Les héritiers font alors appel de ce jugement en invoquant le même article 764, I, du CGI, en ce qu’il permet de fournir une « preuve contraire » de la valeur du bien. Ils prétendent rapporter cette preuve, à la fois, par la valeur d’inventaire et par les circonstances exceptionnelles de la vente doublées du « comportement irrationnel » des acheteurs (1).
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Malgré ces arguments la Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 7, 21 févr. 2017, RG n° 2014/15961) considère que le prix d’adjudication a résulté d’une vente intervenue dans les deux années du décès de sorte que c’est cette évaluation qui doit être retenue par préférence à l’évaluation du bien dans l’inventaire.

Malgré l’exception de la preuve contraire, mieux vaut savoir qu’il est préférable d’attendre deux ans pour vendre aux enchères publiques des oeuvres reçues par succession.

(1) Les héritiers soutiennent devant la cour que les attestations produites par eux font état des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s’est déroulée la vente aux enchères qui ont conduit le lot n° 104 (la statuette dont s’agit) à être adjugé à un prix sans commune mesure avec sa valeur réelle, la fiche descriptive du lot, laissant penser que la statuette provenait des collections du cardinal de Richelieu puis du roi Louis XIV et la qualité générale des oeuvres appartenant à la comtesse de C ayant renforcé le fait que les acheteurs tant français qu’étrangers avaient surenchéri de façon irrationnelle ; que la qualité de la fiche descriptive établie par le commissaire priseur et la qualité des lots proposés dépendant de la succession de Mme de C ont attiré les plus grands amateurs internationaux à la recherche de provenance prestigieuse notamment pour les bronzes particulièrement convoités, les bronzes des lots n° 102 et 103 ayant été respectivement estimés à 4-7000 euros et 15-20 000 euros ayant été vendus à 62 000 euros et 260 000 euros soit plus de dix fois les estimations ; que le lot n° 104 a bénéficié de cet engouement et d’un numéro d’inventaire qui pouvait laisser penser à certains qu’il s’agissait d’un objet figurant dans les collections de Richelieu ; enfin que le prix atteint résulte de l’acharnement de deux amateurs étrangers de sorte qu’il est très improbable que ce prix puisse être à nouveau atteint.

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