Condition d’intérêt général pour qu’une ville puisse vendre à un prix inférieur à la valeur vénale

La Cour administrative d’appel de Paris (Chambre 6, 12 juin 2018, req. N° 17PA00494) dit et juge que pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d’illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général. Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité. Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.

Dans cette affaire, la cession d’immeuble consentie par la ville de Paris à une société immobilière d’économie mixte à un prix inférieur à leur valeur est justifiée par un motif d’intérêt général, dans la mesure où elle vise à atteindre le seuil minimal de 25% de logements sociaux parmi les résidences principales, fixé par les dispositions des art. L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les objectifs fixés par le plan local de l’habitat. Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la vente autorisée par la délibération attaquée était justifiée par un motif d’intérêt général. Les contraintes auxquelles sera soumis le cessionnaire notamment en matière de rénovation et de mise aux normes des logements existants, de reconfiguration de très grands logements et de limitation du montant des loyers des locataires, sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente, établi sur la base de 3’500 euro par mètre carré, et l’estimation à 7’500 euro par mètre carré.Unknown

La juridiction administrative, ici, avait été saisie par une requête, enregistrée le 8 février 2017, et un mémoire en réplique et récapitulatif, enregistré le 18 décembre 2017, présentés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 92-116 boulevard Suchet à Paris et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 118-144 boulevard Suchet à Paris.

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